Catégorie : Principes et lignes rouges

Principes et lignes rouges

L’instance organisatrice des Conventions citoyennes s’assure de la transparence des arbitrages finaux, veille au respect des engagements du commanditaire ainsi qu’à la bonne mise en œuvre et au suivi des mesures ou propositions du panel, au regard du mandat.

Les citoyennes et les citoyens du panel doivent être associés à la rédaction des lois, délibérations et décrets ainsi qu’au suivi de la mise en œuvre des mesures, même après la fin de la Convention citoyenne.

Toute proposition de loi ou de texte soumis à référendum doit obtenir in fine l’accord du panel concernant la formulation de la question ou du texte à soumettre à référendum.

Recommandations

En plus des garants, un groupe d’observateurs constitués notamment de chercheurs (un groupe de médias “embarqués” peut aussi être envisagé) sont invités à suivre le processus et procéder à son évaluation continue dont ils partageront les résultats a posteriori.

Principes et lignes rouges

Le panel doit être protégé de tentatives de manipulation ou de pression de groupes intéressés par le sujet de la Convention. Tout est fait pour garantir l’anonymat du panel jusqu’à la remise de ses conclusions.

Cependant, pour éviter que les mesures de la Convention citoyenne ne soient rejetées ou ignorées par les représentants élus et/ou par la population, il est important de faciliter l’inclusion des travaux de la Convention citoyenne dans le débat public.

Des groupes de parlementaires, de représentants de la société civile organisée ou de représentants de l’administration (ministères, autorités publiques, etc.) peuvent être constitués pour suivre les travaux de la Convention et interagir avec elle sous le contrôle du comité de pilotage et des garants. Le groupe de parlementaires peut notamment décider de répercuter certains débats de la Convention au sein de l’Assemblée nationale et du Sénat.

Par ailleurs, une information diffusée largement doit permettre de faire vivre le débat dans la société jusqu’à l’aboutissement des choix politiques (référendum, débat parlementaire…). Afin de garantir la transparence rétrospective de la Convention, les ateliers et débats seront intégralement filmés.

Recommandations

La publicité des débats pourra se faire, par exemple, par le biais de sessions «miroirs» organisées en différents endroits, d’une chaîne télé/internet dédiée aux informations sur la Convention, de la diffusion en direct et en différé de la formation du panel, de la présence de journalistes embarqués sur certains temps forts, d’une plateforme participative entre le panel et les internautes, etc. Cette communication est effectuée sous le contrôle du comité de pilotage.

Principes et lignes rouges

Une fois le panel sélectionné, la formation définie, les animateurs engagés, le déroulement de la Convention comporte trois phases (qui ne sont pas nécessairement séquentielles).

• La phase de formation porte sur :
  • les bases factuelles et consensuelles sur la thématique en jeu, puis des expertises contradictoires et les différentes propositions apportées par des associations, syndicats, entreprises, chercheurs ou personnalités impliqués sur la thématique. Les citoyens peuvent demander eux-mêmes à auditionner d’autres experts ou des élus suivant des conditions à définir à l’issue de cette phase ou lors des phases ultérieures ;
  • la manière de travailler collectivement (modes de prises de décisions, pratiques d’intelligence collective) ;
• La phase de débat interne au panel (échanges d’arguments en vue de l’élaboration d’une position commune) ;
• La phase de choix puis de formulation des conclusions et recommandations.

Le comité de pilotage assure l’équilibre des experts et intervenants présentés au panel ainsi que le respect du temps de présence imparti à chaque expert. La présence de l’expert se limite à son intervention telle que définie par le comité de pilotage.

Le temps imparti à la Convention, au minimum 6 jours, sera fonction de la complexité du mandat. L’espacement des sessions sera adéquat pour ne pas épuiser les membres du panel, tout en gardant une continuité dans leurs travaux.

Recommandations

Le comité de pilotage peut lancer un appel ouvert pour repérer les organisations qui souhaiteraient intervenir dans la formation par l’intermédiaire d’un cahier d’acteur.

Pour éviter toute reformulation malheureuse, voire une manipulation de leurs propositions, les citoyennes et les citoyens de la Convention seront invités à rédiger des propositions les plus abouties possibles, dans l’idéal sous forme de propositions de lois, de réglementation ou de délibération. Un groupe pluraliste de légistes peut être constitué pour aider le panel à rédiger ses propositions sous forme législative, mais sans l’influencer sur ses choix. Ce groupe doit rester dans une posture d’appui technique et le comité de pilotage veille à ce qu’il n’oriente ni la rédaction, ni l’opportunité de présenter telle ou telle mesure.

Principes et lignes rouges

Le panel de la Convention est composé uniquement de citoyennes et de citoyens, tirés au sort parmi tous les habitants du territoire. Une sélection (genre, catégorie socioprofessionnelle, âge, critère géographique, niveau d’instruction, proximité avec le sujet…) est effectuée afin de choisir un groupe représentatif de la diversité des habitants du territoire. Une surreprésentation d’un type de population (jeunes, exclus…) peut être recherchée en fonction de la thématique abordée, si le comité de pilotage le juge nécessaire et met en place des modalités adaptées.

Les citoyens présentant un conflit d’intérêts avec le sujet traité sont exclus du résultat du tirage au sort. C’est le comité de pilotage qui évalue, lors de la préparation du recrutement du panel, la nécessité ou non d’écarter certains profils pouvant présenter un tel conflit d’intérêts.

L’indemnité que reçoivent les membres du panel doit être suffisante pour couvrir leurs frais, mais pas excessive au point de devenir la motivation principale de leur participation à la Convention.

Recommandations

Les conditions d’accueil – hébergement, repas, locaux et matériel de travail – doivent être d’une qualité témoignant de l’importance de leur contribution à l’intérêt général.

Principes et lignes rouges

L’instance organisatrice d’une Convention (Maison des Conventions citoyennes) nomme un comité de pilotage indépendant à qui il confie l’organisation pratique de chaque Convention. Ce comité de pilotage est pluraliste : il intègre des experts de la démocratie délibérative et des experts aux disciplines et positions différentes sur la thématique traitée. Cette diversité garantit l’impartialité du comité de pilotage.

Le comité de pilotage a pour rôle de :

• établir un plan de formation pour les citoyennes et citoyens de la Convention (le panel), en recherchant un équilibre entre les divers points de vue et une mise en lumière des points de divergence ;
• assurer la liaison avec les animateurs professionnels, chargés d’aider le panel à mener une discussion fructueuse ;
• assurer la liaison avec d’autres tiers (médias, élus, chercheurs, observateurs…) dans des modalités à définir et à communiquer aux membres du panel comme à ces tiers.

Recommandations

Le comité de pilotage doit veiller à ce que les citoyennes et citoyens de la Convention soient éclairés en disposant de l’ensemble des points de vue, puissent réfléchir, échanger et élaborer leurs recommandations dans le sens de l’intérêt général et de manière indépendante.

Principes et lignes rouges

Dans le mandat, un lien direct à la décision finale doit être explicite. Il peut s’agir d’un engagement politique à faire adopter les propositions de la Convention citoyenne sans les modifier, ou de l’engagement de soumettre ces propositions à référendum ou au parlement en demandant un scrutin public ordinaire (avis individuel des parlementaires). Une Convention citoyenne n’est pas un exercice consultatif, c’est un dispositif délibératif qui impacte la décision finale. Un compte-rendu intégral défini par une processus clair permet d’expliquer les décisions finales et la manière dont la Convention citoyenne les a impactées.

Recommandations

Les Conventions citoyennes devraient avoir une existence légale (législative ou constitutionnelle) et être intégrées comme une des manières possibles de construire la loi. Une Convention citoyenne devrait pouvoir décider seule du déclenchement d’un référendum et du dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi d’initiative citoyenne.

Principes et lignes rouges

La demande de Convention citoyenne doit porter sur une question d’intérêt général, claire et précise, compréhensible pour le public, et pour laquelle les différents points de vue ont acquis un certain degré de maturité. Le mandat qui en résulte doit être public et largement expliqué et communiqué.

Les moyens alloués à l’organisation de la Convention citoyenne dépendent de la complexité du mandat.

Recommandations

En cas de déclenchement de la Convention par pétition, nous recommandons que celle-ci définisse précisément le mandat. À défaut, ce mandat est rédigé conjointement par les porteurs de la pétition et par l’instance organisatrice.

Le comité de pilotage et le panel citoyen (voir plus loin) peuvent demander ou proposer des clarifications sur le mandat.

Principes et lignes rouges

L’instance organisatrice des Conventions citoyennes (Maison des Conventions citoyennes, instance plurielle comprenant des représentants d’organisations de la société civile, de citoyennes et de citoyens tirés au sort et d’élus) doit être indépendante du commanditaire.

Un système de garants indépendants de l’ensemble des parties, nommés par l’instance organisatrice, doit assurer l’intégrité du processus en lien avec le comité de pilotage. Un système d’alerte de l’instance organisatrice et/ou du comité de pilotage par les garants, en cours de processus, constitue une garantie et un crédit supplémentaires auprès des institutions et du grand public.

Recommandations

L’instance organisatrice doit être dotée des moyens techniques, du temps et du personnel nécessaires pour organiser les Conventions (locaux, budget, expertise d’animation et du tirage au sort, hébergement, recueil de cahiers d’acteurs et d’actrices…).

Principes et lignes rouges

Une Convention citoyenne doit pouvoir être déclenchée par initiative des institutions publiques ou par initiative citoyenne. Les commanditaires sont soit l’institution publique, soit les initiateurs d’une pétition.

Recommandations

Une demande d’organisation d’une Convention citoyenne peut émaner du Premier Ministre, du Parlement (à l’initiative de 60 députés ou sénateurs), ou des citoyennes et citoyens par le biais d’une pétition.

Nous préconisons de fixer un seuil de pétition permettant de déclencher une Convention sans trop de difficultés.