Principes et lignes rouges

Dans le mandat, un lien direct à la décision finale doit être explicite. Il peut s’agir d’un engagement politique à faire adopter les propositions de la Convention citoyenne sans les modifier, ou de l’engagement de soumettre ces propositions à référendum ou au parlement en demandant un scrutin public ordinaire (avis individuel des parlementaires). Une Convention citoyenne n’est pas un exercice consultatif, c’est un dispositif délibératif qui impacte la décision finale. Un compte-rendu intégral défini par une processus clair permet d’expliquer les décisions finales et la manière dont la Convention citoyenne les a impactées.

Recommandations

Les Conventions citoyennes devraient avoir une existence légale (législative ou constitutionnelle) et être intégrées comme une des manières possibles de construire la loi. Une Convention citoyenne devrait pouvoir décider seule du déclenchement d’un référendum et du dépôt d’un projet ou d’une proposition de loi d’initiative citoyenne.

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